Nouveau Formulaire Cerfa pour Arrêt de Travail : obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2025
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 : mise en place d’un formulaire papier sécurisé
Pour renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, l’Assurance Maladie impose désormais un formulaire Cerfa papier sécurisé, intégrant 7 points d’authentification (papier spécifique, étiquette holographique, encre magnétique, identifiant du prescripteur…).
L’utilisation de ce formulaire est obligatoire pour tout arrêt papier. Les versions imprimées à partir de logiciels, les scans ou photocopies sont désormais déclarés non conformes.
Été 2025 : période de tolérance
Une période de tolérance a été mise en place pendant les mois de juillet et août pour permettre aux professionnels de santé de se doter des nouveaux formulaires.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2025 : rejet systématique des formulaires non sécurisés
Tout arrêt remis sur un formulaire non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie. Il sera retourné au prescripteur, et le salarié devra fournir le bon formulaire dans les plus brefs délais .
Télétransmission via Amelipro : la méthode plus sûre et privilégiée
La télétransmission dématérialisée reste la solution la plus fiable :
Sécurisée
Traitable plus rapidement
Préférez l’usage d’Amelipro ou de logiciels agréés pour éviter tout risque de fraude
Ce que doivent savoir les acteurs à Mayotte
| Public concerné | Action recommandée |
|---|---|
| Employeurs | Informer vos salariés des changements et vérifier la conformité des arrêts reçus. |
| Professionnels de santé | Commander rapidement les nouveaux formulaires via Amelipro ou auprès de la CSSM. |
| Salariés | Insister pour obtenir le bon formulaire sécurisé ou privilégier l’arrêt dématérialisé. |
Sachez que les sanctions pour usage de faux arrêts peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende ou la restitution des indemnités perçues abusivement.
Pourquoi c’est indispensable ?
Cette mesure permet de prévenir les fraudes coûteuses (plus de 30 millions d’euros détectés en 2024, contre 8 millions en 2023) .
Elle contribue aussi à restaurer la confiance dans le système de santé et dans la gestion des absences.
En résumé :
Nouveauté depuis juillet : formulaire papier sécurisé obligatoire
Tolérance cet été ; résistance obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre
Priorité à la télétransmission via Amelipro
Vigilance accrue pour tous
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter le service RH, votre médecin ou la CSSM de Mayotte.
