CPF/OF/EDOF : Mise à jour des CGU Mon Compte Formation (version 15)
La Caisse des dépôts a publié la version 15 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mon Compte Formation.
Cette nouvelle version marque un renforcement important des exigences de contrôle, de traçabilité et de conformité applicables aux organismes de formation référencés sur EDOF.
Parmi les principales évolutions à retenir :
- Renforcement de la traçabilité des acteurs : les organismes doivent désormais déclarer explicitement le recours à la sous-traitance lors des campagnes annuelles, avec une visibilité accrue sur le référencement des sous-traitants.
- Clarification des règles d’éligibilité CPF : des précisions sont apportées concernant certaines actions financées (permis de conduire, bilans de compétences, certifications du Répertoire spécifique). Pour les bilans de compétences, seules les heures d’accompagnement pourront être prises en charge.
- Obligations renforcées concernant la vie juridique des organismes : tout changement de gouvernance ou de structure (représentant légal, fusion, cession, transformation juridique, etc.) devra être signalé à la Caisse des dépôts et pourra nécessiter un nouveau référencement.
- Encadrement des pratiques commerciales : il est rappelé que les organismes ne peuvent ni prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire du titulaire CPF, ni proposer d’avantages financiers ou matériels conditionnés à une inscription.
- Précisions sur les procédures de contrôle et de paiement : les CGU détaillent davantage les modalités relatives aux contrôles, aux déclarations de sortie, aux acomptes, ainsi qu’aux modifications de coordonnées bancaires.
Cette version 15 confirme une évolution durable du dispositif vers davantage de transparence, de justification des actions de formation et de sécurisation des financements.
