La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) renforce le processus de décentralisation et prévoit depuis 2015 le transfert de plusieurs pérogatives relevant auparavant de la responsabilité de l'Etat vers les Régions. Le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) en contitue l'un des éléments centraux. Il s'agit d'un de programmation à valeur prescriptive, élaboré en concertation avec les intercommunalités et les acteurs du dévéloppement économique du territoire. C'est dorénavant la collectivité régionale qui définit la politique de développement économique qu'elle entend mettre en oeuvre sur la durée d'une mandature, tout en étant reconductible. La loi NOTRe introduit en effet la notion de chef de file en matière de développement écomique, rôle assuré par les Régions. Cette nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique conduit à la nécessité d'une articulation harmonieuse et cohérente du programme de développement économique régional avec les orientations, la compétence sur les aides à l'immobilier d'entreprise, élément clef d'une stratégie de développement économique territorialisée et enjeu particulier pour le trritoire.
Le SRDEII couvre plusiers orientations obligatoires et quelques orientations optionnelles, traduites en dipositifs et ainsi définies dans le CGT :
- Aides aux entreprises
- Soutien à l'internationalisation
- Aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises
- Orientations relatives à l'attractivité du territoire
- Développement de l'Economie Sociale et Solidaire
- Actions pour l'égalité professionnelle homme-femme
